Les changements concernant le Document Unique à la suite de la loi santé au travail du 2 août 2021

Les changements concernant le Document Unique à la suite de la loi santé au travail du 2 août 2021

Un article sur Actuel HSE précise les changements apportés par la loi santé au travail du 2 août 2021, dont la majeure partie des dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, en matière de document unique d’évaluation des risques professionnels :

Première mesure : le contenu du DUERP est enrichi :

À compter du 31 mars 2022, le document unique devra, en plus de répertorier les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, assurer la « traçabilité collective de ces expositions ».

Deuxième mesure : la mise à jour du DUERP est modifiée.

Désormais, alors que l’obligation d’être doté d’un DUERP concerne toujours l’ensemble des entreprises quel que soit leur effectif, le document unique ne doit plus, depuis le 31 mars 2022, être mis à jour annuellement que par les entreprises d’au moins 11 salariés (article R.4121- 2 du code du travail).

En revanche, les deux autres hypothèses d’actualisation du document unique demeurent obligatoires pour l’ensemble des entreprises à savoir en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Troisième mesure : une mise à jour simultanée du programme annuel de prévention des risques professionnels et des actions de préventions.

La mise à jour du document unique déclenche l’obligation pour l’employeur de mettre à jour de manière simultanée le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou la liste des actions de prévention consignées dans le document unique pour les entreprises de moins de 50 salariés (nouvelle formalité prévue par la loi santé, article L.4121- 3-1 du code du travail).

Quatrième mesure : la mise à disposition du document unique est élargie à de nouvelles personnes.

Pour mémoire, la loi santé avait remodelé les modalités de mise à disposition du document unique en précisant qu’il devrait être tenu à la disposition « des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès », la liste de ces personnes et instances devant être fixées par décret (article L.4121- 3- 1 du code du travail).

L’article R.4121-4 du code du travail prévoit désormais que ce document et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des salariés et des anciens salariés pour les seules versions en vigueur durant leur période de présence dans l’entreprise, et de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST).

Cinquième mesure : dépôt dématérialisé et conservation pendant au moins 40 ans

Il est désormais prévu une conservation des versions successives du document unique pendant une durée d’au moins 40 ans à compter de leur élaboration (article R. 4121- 4 du code du travail).
Sixième mesure : une consultation du CSE désormais obligatoire.

Dernière mesure et non des moindres, à compter du 31 mars 2022, le comité social et économique devra être consulté sur le DUERP et ses mises à jour (article L.4121-3 du code du travail). Jusqu’à présent, il ne s’agissait pas d’une obligation.

Partager cette publication